Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Taxfill Sàrl (« Taxfill »), Rue de l'Industrie 3, 2316 Les Ponts-de-Martel, Suisse, via la plateforme taxfill.ch, à toute personne physique ou morale (« le client ») y souscrivant, y compris lorsque la mise en relation se fait par l'intermédiaire d'un conseiller financier partenaire.

2. Prestations proposées

• Remplissage complet de la déclaration fiscale : forfait de CHF 140.– par année fiscale pour une personne seule, CHF 210.– pour un couple.
• Relecture d'une déclaration déjà préparée par le client : CHF 50.– (personne seule) ou CHF 75.– (couple) par année fiscale.
• Prestations complémentaires (conseil fiscal, comptabilité, cas particuliers) : sur devis établi au cas par cas par un professionnel Taxfill.

Ces forfaits sont fermes dès leur confirmation par le client : ils ne font pas l'objet d'un devis professionnel distinct pour les services concernés.

3. Conclusion du contrat

Une offre est préparée soit par l'assistant en ligne, soit par un professionnel Taxfill (le cas échéant à la demande d'un conseiller financier partenaire agissant pour le compte du client). Le contrat n'est conclu qu'au moment où le client confirme explicitement l'offre affichée et procède, le cas échéant, au paiement requis.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent nets, Taxfill Sàrl n'étant pas assujettie à la TVA. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou TWINT (via notre prestataire Stripe), ou par facture (virement bancaire / QR-facture suisse). Pour les prestations à forfait, le paiement est exigible au moment de l'acceptation de l'offre.

5. Délai d'exécution

Le traitement du dossier débute une fois le paiement reçu et les documents nécessaires transmis par le client. Le délai indicatif de traitement est de quelques jours ouvrables ; il peut être allongé en cas de dossier complexe, de documents manquants, ou de forte affluence. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat à date fixe.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, ainsi que les documents nécessaires à l'exécution de la prestation, que ce soit via le formulaire dédié, l'assistant en ligne ou son conseiller financier. Taxfill ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client.

7. Annulation

Conformément à l'art. 404 CO, le client peut résilier à tout moment. Il peut se rétracter et obtenir, à son choix, le remboursement des sommes versées ou un avoir valable pour l'année fiscale suivante, tant qu'aucun collaborateur Taxfill n'a commencé à traiter son dossier — ce que le suivi affiché dans son espace personnel indique par le passage de l'étape « Traitement du dossier » à son statut actif. Dès que cette prise en charge a débuté, la prestation n'est plus remboursable ; un avoir valable pour l'année fiscale suivante peut toutefois être proposé à titre commercial. Toute demande d'annulation doit être adressée via notre formulaire de contact .

8. Assistant intelligence artificielle

Une partie des échanges avec Taxfill est assistée par un agent conversationnel automatisé. Celui-ci fournit des informations générales et prépare des propositions d'offre, mais ne constitue pas un conseil fiscal engageant. Toute question nécessitant une appréciation professionnelle est transmise à un membre de l'équipe Taxfill.

9. Responsabilité

Taxfill met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la conformité des déclarations préparées, sur la base des informations et documents fournis par le client. Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de Taxfill est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans notre déclaration de protection des données.

11. Modification des CGV

Taxfill peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est celui du canton de Neuchâtel, Suisse.